Article 1 (Dénomination)

La présente Association est dénommée « Association coréenne pour la confiance en l'IA » (ci-après « l'Association »). Sa dénomination en anglais est « Korea AI Trust Association (KAITRUST) ».

Article 2 (Objet)

L'Association a pour objet de contribuer à la protection des droits et de la dignité des citoyens, à l'amélioration de leur qualité de vie et au renforcement de la compétitivité nationale, en menant, en vue du développement sain de l'intelligence artificielle et de l'établissement d'une base de confiance, des activités de promotion du développement et de l'utilisation de l'intelligence artificielle, de promotion de l'industrie et des technologies de l'intelligence artificielle, ainsi que d'éducation et de sensibilisation en matière d'intelligence artificielle, et en favorisant la coopération entre ses membres.

Article 3 (Siège)

Le siège principal de l'Association est établi à Séoul (Seoul Special City) ; des antennes régionales peuvent être créées, selon les besoins, dans les différentes régions du pays et à l'étranger.

Article 4 (Activités)

Pour atteindre l'objet défini à l'article 2, l'Association mène les activités suivantes.

1. Promotion et diffusion de l'utilisation des technologies, produits ou services d'intelligence artificielle
2. Enquêtes sur l'état de l'intelligence artificielle et autres domaines connexes ainsi que sur les statistiques correspondantes
3. Installation et exploitation d'équipements à usage commun destinés aux opérateurs d'intelligence artificielle, éducation en vue de la formation de personnels spécialisés, etc.
4. Éducation et sensibilisation en faveur du développement et de l'utilisation d'une intelligence artificielle sûre et digne de confiance
5. Activités confiées à l'Association en vertu de l'AI Basic Act of Korea ou d'une autre loi
6. Toute autre activité nécessaire à la réalisation de l'objet de la création de l'Association et déterminée par les statuts

Article 5 (Organes)

Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Association, les organes suivants peuvent être institués.

1. Assemblée des délégués
2. Conseil d'administration
3. Comités et groupes d'étude
4. Sections nationales et antennes à l'étranger
5. Secrétariat
6. Autres organes dont la nécessité a été reconnue par décision du Conseil d'administration

Article 6 (Secrétariat)

Le Secrétariat est organisé comme suit.

1. Un Secrétariat est institué pour traiter les affaires des réunions sur instruction du Président.
2. Le Secrétariat peut comprendre un Secrétaire général (1 personne) et le personnel nécessaire.
3. Le Secrétaire général est nommé par le Président après délibération du Conseil d'administration. Un Directeur permanent peut également exercer les fonctions de Secrétaire général.
4. Les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Secrétariat sont fixées séparément après délibération du Conseil d'administration.

Article 7 (Catégories et conditions d'admission des membres et des entreprises membres)

Les membres et les entreprises membres de l'Association sont les personnes qui adhèrent activement aux objectifs de l'Association et qui ont obtenu l'agrément à l'issue de la procédure d'adhésion prescrite. Les membres (personnes physiques) et les entreprises membres (entreprises) se répartissent comme suit.

【 Membres (personnes physiques) 】

1. Membre ordinaire : Toute personne s'intéressant au domaine de l'intelligence artificielle
2. Membre professionnel (expert) : Personne disposant d'une qualification professionnelle dans le domaine de l'intelligence artificielle et désignée comme expert par l'Association. La durée du mandat est de 1 an. (Le membre professionnel est à la fois membre et expert.)
3. Membre à vie : Membre professionnel qui a acquitté la cotisation à vie (équivalant à 10 années de cotisation annuelle) et qui a obtenu la recommandation du Président de l'Association ainsi que l'approbation du Conseil d'administration. Le membre à vie conserve toute sa vie une qualité équivalente à celle du membre professionnel, sans avoir à payer de cotisation distincte.

【 Entreprises membres (entreprises) 】

4. Entreprise membre : Personne morale ou entrepreneur individuel exerçant une activité liée à l'intelligence artificielle, classé selon son chiffre d'affaires en micro-entreprise, petite et moyenne entreprise, entreprise de taille intermédiaire ou grande entreprise.

Article 7-2 (Classification des domaines d'expertise)

L'Association organise des divisions selon les domaines d'expertise des membres, comme suit.

1. Division Technologies fondamentales (Core Technology Division) : Ingénierie IA/ML, science et analyse des données, sécurité et protection de la vie privée en IA, XR/métavers
2. Division Gouvernance et réglementation (Governance & Regulatory Division) : Droit et réglementation de l'IA, éthique et responsabilité de l'IA, audit et conformité de l'IA, gouvernance et politiques de l'IA
3. Division Applications sectorielles (Industry Applications Division) : Santé et soins de santé, finance et fintech, industrie manufacturière et usine intelligente, conduite autonome et mobilité, énergie et environnement, agriculture et ferme intelligente, construction et immobilier, distribution et logistique, télécommunications et réseaux, chimie et matériaux, sidérurgie et industrie lourde, transport maritime et aérien
4. Division Services et affaires (Service & Business Division) : Éducation et edtech, contenus et médias, marketing et publicité, service client/CX, HR/gestion des ressources humaines, droit et legaltech, assurance, services immobiliers
5. Division Secteurs publics et spéciaux (Public & Special Sectors Division) : Secteur public et administration, défense et sécurité, justice et application de la loi, catastrophes et sécurité
6. Division Création et culture (Creative & Cultural Division) : Jeux, musique et arts, traduction et langues, radiodiffusion et divertissement

② Les questions relatives à la classification des domaines détaillés et à leur fonctionnement sont fixées par un règlement distinct.

Article 8 (Conditions d'admission des membres et des entreprises membres)

L'admission des membres et des entreprises membres est réputée accomplie lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes et ont obtenu l'agrément.

1. Remplir les conditions requises énoncées à l'article 7
2. Après l'inscription, présenter les pièces justificatives propres à chaque membre (entreprise membre)
3. Acquitter la cotisation propre à chaque membre (entreprise membre)

Article 9 (Cotisations)

Les cotisations des membres et des entreprises membres sont fixées comme suit.

Article 10 (Droits et obligations des membres et des entreprises membres)

Par le paiement de leur cotisation, les membres et les entreprises membres jouissent des droits suivants et sont tenus de respecter l'ensemble des règlements de l'Association.

1. Les membres professionnels (experts) et les entreprises membres jouissent de tous les droits prévus par les statuts et les divers règlements.
2. Les membres ordinaires jouissent de droits équivalents, conformément aux divers règlements, à l'exception du droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des délégués.
3. Les droits de membre de l'entreprise membre sont reconnus à une (1) personne désignée par cette entité.

Article 11 (Suspension et exclusion des membres et des entreprises membres)

Les membres et les entreprises membres qui n'ont pas acquitté intégralement leur cotisation sont automatiquement suspendus et, lorsqu'ils l'acquittent intégralement par la suite, sont automatiquement rétablis. Toutefois, les membres et les entreprises membres dont la suspension se prolonge de manière continue pendant 1 an ou plus peuvent être exclus.

Article 12 (Sanctions disciplinaires et indemnisation des membres et des entreprises membres)

Lorsqu'un membre ou une entreprise membre commet un acte contraire à l'objet de l'Association ou portant atteinte à son honneur, il peut être exclu par décision du Conseil d'administration. En outre, lorsqu'un membre ou une entreprise membre cause à l'Association une perte patrimoniale, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés.

Article 13 (Catégories et nombre des dirigeants)

L'Association peut avoir les dirigeants suivants.

1. Président : 1 personne
2. Vice-président principal : 2 personnes
3. Vice-président : 5 personnes au plus
4. Administrateur : au moins 5 et au plus 50 personnes (y compris le Président et les vice-présidents)
5. Directeur permanent : 1 personne
6. Commissaire aux comptes : 2 personnes

Article 14 (Mandat des dirigeants)

1. Le mandat des administrateurs est de 2 ans et celui des commissaires aux comptes est de 2 ans ; ils peuvent être réélus.
2. Le mandat d'un dirigeant élu lors d'une élection partielle correspond à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 15 (Élection des dirigeants)

1. Les dirigeants sont élus par l'Assemblée générale, et les membres permanents sont élus par le Conseil d'administration.
2. La révocation d'un dirigeant avant l'expiration de son mandat est soumise à l'approbation du Conseil d'administration.
3. En cas de vacance d'un poste de dirigeant, il est procédé selon le mode d'élection applicable à ce dirigeant.
4. Au moins 1/3 des nouveaux dirigeants sont élus parmi les dirigeants en exercice.

Article 16 (Causes d'inéligibilité des dirigeants)

Toute personne relevant de l'un des cas suivants ne peut être dirigeant de l'Association et, si elle l'est, perd cette qualité.

1. Mineur
2. Majeur sous tutelle ou sous curatelle
3. Personne déclarée en faillite
4. Personne dont les droits ont été retirés ou suspendus par décision de justice ou autrement
5. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement sans travail forcé ou à une peine plus lourde, lorsque 3 ans ne se sont pas écoulés depuis la fin de l'exécution de la peine ou depuis qu'il a été définitivement décidé qu'elle ne serait pas exécutée
6. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement sans travail forcé ou à une peine plus lourde assortie d'un sursis, qui se trouve pendant le délai de sursis

Article 17 (Révocation des dirigeants)

Lorsqu'un dirigeant commet l'un des actes suivants, il peut être révoqué après délibération de l'Assemblée générale.

1. Acte contraire à l'objet de l'Association
2. Conflit entre dirigeants, irrégularité comptable ou acte manifestement abusif
3. Acte entravant les travaux de l'Association

Article 18 (Directeur permanent)

1. Un Directeur permanent peut être institué pour se consacrer aux activités visées par l'objet de l'Association.
2. Le Directeur permanent est choisi par le Président parmi les administrateurs, après délibération du Conseil d'administration.

Article 19 (Exercice des droits et obligations après l'expiration du mandat)

Lorsque, pour un motif particulier, l'Assemblée générale n'a pu être tenue et que le mandat des dirigeants est arrivé à expiration avant l'élection des dirigeants suivants, de sorte que ceux-ci n'ont pu être désignés, les administrateurs et commissaires aux comptes en place exercent leurs droits et obligations.

Article 20 (Fonctions des dirigeants)

1. Le Président représente l'Association, dirige les affaires de l'Association et les diverses réunions, et préside l'Assemblée générale et le Conseil d'administration.
2. Les vice-présidents assistent le Président et gèrent les affaires de l'Association.
3. Les administrateurs assistent aux réunions du Conseil d'administration, délibèrent et décident des questions relatives aux activités de l'Association, et accomplissent les missions qui leur sont déléguées par le Président, l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration.

Article 21 (Suppléance du Président)

En cas d'empêchement ou de vacance de la présidence, le vice-président désigné par le Conseil d'administration parmi les vice-présidents pour assurer la suppléance du Président exerce les fonctions de celui-ci.

Article 22 (Fonctions des commissaires aux comptes)

Les commissaires aux comptes exercent les fonctions suivantes.

1. Contrôler la situation patrimoniale de l'Association
2. Contrôler les questions relatives aux activités du Conseil d'administration
3. Lorsque le contrôle visé aux points 1 et 2 révèle des irrégularités ou des illégalités, en faire rapport au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale pour en demander la correction et, si celle-ci n'est pas effectuée, demander la convocation de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration
4. Demander, lorsque cela est nécessaire pour présenter le rapport visé au point 3, la convocation de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration
5. Exprimer leur avis au Président, ou à l'Assemblée générale et au Conseil d'administration, sur les questions relatives au patrimoine de l'Association ou au fonctionnement et aux activités de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration

Article 31 (Composition de l'Assemblée générale)

1. L'Assemblée générale est composée des délégués.
2. Avant l'institution de l'Assemblée des délégués, elle est composée des membres professionnels (experts) et supérieurs ainsi que des entreprises membres (y compris les personnes désignées).

Article 32 (Attributions de l'Assemblée générale)

L'Assemblée générale décide des points suivants.

1. Questions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'Association
2. Questions relatives à l'élection et à la révocation des dirigeants
3. Questions relatives à l'approbation du plan d'activités
4. Questions relatives à l'approbation du budget et des comptes
5. Autres questions jugées importantes par le Conseil d'administration

Article 33 (Convocation de l'Assemblée générale)

L'Assemblée générale se divise en Assemblée générale ordinaire et Assemblée générale extraordinaire, et est convoquée par le Président comme suit.

1. L'Assemblée générale ordinaire est tenue 1 fois par an, au plus tard 2 mois avant le début de l'exercice comptable suivant.
2. L'Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsque le Président l'estime nécessaire, sur décision du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/3 des délégués en exercice.
3. Le Président doit notifier aux délégués l'ordre du jour de la réunion, en le précisant, au plus tard 7 jours avant la date de l'Assemblée générale.

Article 34 (Quorum et majorité de l'Assemblée générale)

1. L'Assemblée générale siège en présence de plus de la moitié des délégués en exercice et décide à la majorité des suffrages des délégués présents.
2. Les points suivants sont décidés par un vote favorable d'au moins 2/3 des délégués en exercice.
   1. Modification des statuts
   2. Dissolution ou fusion de l'Association
   3. Motion de défiance à l'égard du Président
3. En cas de partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.

Article 35 (Modalités de tenue de l'Assemblée générale)

1. L'Assemblée générale peut se tenir en présentiel, par visioconférence ou selon une formule combinant présentiel et visioconférence.
2. Le droit de vote peut être exercé par vote électronique ou par vote écrit, auquel cas le délégué est réputé présent.
3. Un délégué peut déléguer par écrit son droit de vote à un (1) autre délégué. Toutefois, la délégation n'est pas admise pour l'élection des dirigeants.

Article 36 (Causes d'exclusion du vote en Assemblée générale)

Le président de séance ou un délégué ne peut participer au vote dans les cas suivants.

1. Questions concernant sa propre situation personnelle (élection et révocation de dirigeants, etc.)
2. Questions impliquant des mouvements d'argent ou de biens et pour lesquelles ses intérêts sont opposés à ceux de l'Association

Article 37 (Attributions du Conseil d'administration)

Le Conseil d'administration délibère et décide des points suivants.

1. Questions relatives à la modification des statuts et à l'adoption, à la modification ou à l'abrogation des divers règlements
2. Questions relatives à l'élection et à la révocation des dirigeants
3. Questions relatives au fonctionnement de l'Association et à l'exécution de ses activités
4. Questions relatives à la mise en œuvre du plan d'activités
5. Questions relatives au budget et aux comptes
6. Questions relatives à l'ajustement du nombre de délégués et du ratio de répartition
7. Points à soumettre à l'Assemblée générale ou questions déléguées par l'Assemblée générale
8. Questions relatives à la dissolution de l'Association
9. Autres questions que le Président soumet comme importantes pour le fonctionnement de l'Association

Article 38 (Convocation du Conseil d'administration)

Le Conseil d'administration est convoqué par le Président selon les modalités suivantes.

1. Le Conseil d'administration ordinaire se réunit 2 fois par an.
2. Le Conseil d'administration extraordinaire peut être convoqué lorsque le Président l'estime nécessaire, à la demande d'un commissaire aux comptes ou à la demande d'au moins 1/3 des administrateurs.
3. Pour convoquer le Conseil d'administration, il convient de notifier à chaque administrateur son objet et son lieu au plus tard 7 jours à l'avance.

Article 39 (Quorum et majorité du Conseil d'administration)

Le Conseil d'administration se tient en présence de plus de la moitié des administrateurs en exercice et décide à la majorité des suffrages des administrateurs présents. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président de séance tranche.

Article 40 (Décision écrite)

1. Le Président peut faire décider par écrit, parmi les questions à soumettre au Conseil d'administration, celles qui sont mineures ou urgentes. Dans ce cas, le Président doit en rendre compte au Conseil d'administration suivant.
2. Lorsque plus de la moitié des administrateurs en exercice demandent que les points ayant fait l'objet d'une décision écrite en vertu de l'alinéa 1 soient soumis au Conseil d'administration, le Président doit s'y conformer.

Article 41 (Causes d'exclusion du vote)

L'administrateur qui se trouve dans l'un des cas suivants ne peut participer à la décision.

1. Lorsque la décision porte sur sa propre situation lors de l'élection ou de la révocation de dirigeants
2. Lorsque la question concerne des mouvements d'argent ou de biens ou un litige, etc., et que ses intérêts sont opposés à ceux de l'Association

Article 42 (Finances)

Les finances de l'Association sont alimentées par les recettes suivantes.

1. Cotisations des membres
2. Dons, contributions de soutien ou subventions
3. Recettes accessoires issues des activités
4. Revenus provenant des actifs

Article 43 (Exercice comptable)

L'exercice comptable de l'Association va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 44 (Budget)

1. L'Association doit, 1 mois avant l'exercice comptable, faire approuver par l'Assemblée générale, après délibération du Conseil d'administration, son plan d'activités et son projet de budget.
2. L'Association doit, dans les 2 mois suivant la clôture de l'exercice comptable concerné, faire approuver par l'Assemblée générale, après délibération du Conseil d'administration, ses résultats d'activités et ses comptes.

Article 45 (Prise en charge de dettes hors budget, etc.)

La prise en charge de dettes hors budget ou la renonciation à des créances est soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.

Article 46 (Plan d'activités et budget des recettes et des dépenses)

Le plan d'activités et le budget des recettes et des dépenses de l'Association sont établis et élaborés dans les 2 mois suivant le début de chaque exercice comptable, et le rapport d'activités et le compte de résultat de l'exercice concerné sont établis dans les 2 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Article 47 (Excédents)

Les excédents de chaque exercice comptable peuvent, hormis la part reportée et utilisée l'année suivante, être affectés par décision du Conseil d'administration à la constitution d'un fonds destiné aux activités visées par l'objet de l'Association.

Article 48 (Limitation de la rémunération des dirigeants, etc.)

Les dirigeants ne sont, en principe, pas rémunérés. Toutefois, les frais réels nécessaires à l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés.

Article 49 (Modification des statuts)

Toute modification des statuts doit être décidée par le Conseil d'administration et ratifiée par l'Assemblée générale par un vote favorable d'au moins 2/3 des délégués en exercice.

Article 50 (Dissolution)

Pour dissoudre l'Association, il faut une décision du Conseil d'administration adoptée par un vote favorable d'au moins 2/3 des administrateurs en exercice et une décision de l'Assemblée générale adoptée par un vote favorable d'au moins 2/3 des délégués en exercice, puis obtenir l'autorisation de l'autorité de tutelle.

Article 51 (Déclaration de clôture de la liquidation)

Lorsque l'Association relève de l'article 32 du Code civil, le liquidateur, une fois la liquidation de l'Association achevée, en fait enregistrer la mention conformément à l'article 94 du Code civil et dépose une déclaration de clôture de la liquidation auprès de l'autorité compétente.

Article 52 (Dévolution des biens de la personne morale dissoute)

Les biens restants lors de la dissolution de l'Association sont, avec l'autorisation de l'autorité de tutelle, légués à l'État, à une collectivité locale ou à un organisme poursuivant des objectifs similaires à ceux de l'Association.

Article 53 (Adoption des règlements)

L'adoption des règlements nécessaires à l'application des présents statuts relève du Conseil d'administration.

Article 1 (Date d'entrée en vigueur)

Les présents statuts entrent en vigueur le 20 janvier 2026.